aide pour l’employeur dans la gestion de la sante et securite au travail

Depuis le 30 janvier 2012 (Article R4644-1 du code du travail), l’employeur a obligation de nommer un « Responsable Sécurité » et il doit s’assurer qu’il dispose :

• Du temps et des moyens pour exercer sa mission
• D’aucune discrimination en raison de ces activités de prévention

L’entreprise peut aussi nommer un « intervenant en prévention des risques » (Article R4644-2) dans ce cas il devra établir une convention en précisant :

1. Les activités confiées à l’intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;
2. Les moyens mis à la disposition de l’intervenant ainsi que les règles définissant
   1. son accès aux lieux de travail
   2. l’accomplissement de ses missions
   3. la présentation de ses propositions
   4. les conditions assurant son indépendance

L’employeur devra dans ce cas informer son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre (Article R4644-3).

L’enregistrement d’un intervenant en prévention des risques professionnels est défini en section 2 Article D4644-6 à 11

1. Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur : d’un diplôme d’ingénieur ou un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail. d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans ;
2. Une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
3. Un rapport d’activité de l’intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d’exercice lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de l’enregistrement.

Vous trouverez ici un lien vers l’enregistrement de la société Evarisk :

Enregistrement IPRP pour Evarisk

Les missions par exemple l’article L4612-1

1. De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2. De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3. De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Nous pouvons bien sur définir plus précisément les missions que vous souhaiteriez nous confier.