Introduction :
La gestion des déchetteries implique de nombreuses responsabilités, notamment en matière de sécurité. Avec la nouvelle réglementation en vigueur, il est crucial pour les entreprises d’avoir un conseiller à la sécurité pour les déchetteries. Cet page vous guidera à travers les nouvelles réglementations et les obligations des entreprises en matière de sécurité en déchetterie.
Nouvelle réglementation :
Extrait de la Réglementation
L’arrêté TMD modifie des dispositions existantes et introduit de nouvelles mesures relatives au transport terrestre des marchandises dangereuses. Ce texte concerne les intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses. Les services de l’État chargés du contrôle et/ou de l’instruction sont également concernés. Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Points clés de la réglementation :
Transport de marchandises dangereuses: Les nouvelles dispositions mettent à jour les mesures nationales en conformité avec l’arrêté français du 29 mai 2009 modifié dit arrêté TMD.
Déchets issus des déchetteries: Des prescriptions spécifiques sont applicables aux déchets classés en tant que marchandises dangereuses.
Opérations de chargement et de déchargement: Les opérations doivent suivre un protocole strict pour assurer la sécurité.
Entreprises concernées :
Quelles entreprises doivent désigner un conseiller à la sécurité en déchetterie?
Les entreprises impliquées dans la gestion des déchetteries, ainsi que celles participant aux opérations de transport de marchandises dangereuses, doivent désigner un conseiller à la sécurité.
Cela inclut :
- Les exploitants de déchetteries :
- Les entreprises de transport de déchets dangereux
- Les entreprises réalisant des opérations de chargement et de déchargement
Rôles et responsabilités du conseiller à la sécurité
Le conseiller à la sécurité a pour mission d’assurer que les opérations de transport et de gestion des déchets se déroulent en toute sécurité et en conformité avec les réglementations en vigueur.
Ses principales responsabilités incluent :
- La vérification de la conformité des opérations
- La formation du personnel
- La gestion des incidents et des accidents
FAQ
Pourquoi suis-je concerné par l’obligation de désigner un CSTMD en tant que déchèterie ?
Depuis la modification de l’arrêté TMD de 2024, lesaines déchèteries sont désormais reconnues comme des entités expéditrices ou destinataires régulières de matières dangereuses, notamment lorsqu’elles réceptionnent ou expédient des déchets dangereux (piles, aérosols, peintures, solvants, etc.) en quantité non négligeable. Si ces opérations relèvent du champ d’application de l’ADR (Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), alors la désignation d’un CSTMD devient obligatoire.
Exemple : Si une déchèterie remet régulièrement des fûts de solvants usagés à un transporteur, elle est considérée comme « expéditeur ».
Qu’est-ce qu’un CSTMD et à quoi sert-il concrètement ?
Le Conseiller à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses (CSTMD) est un professionnel certifié, interne ou externe à l’établissement, dont le rôle est de :
- Vérifier la conformité des opérations de transport,
- Prévenir les risques liés aux matières dangereuses,
- Former et sensibiliser le personnel,
- Proposer des améliorations,
- Rédiger un rapport annuel
En clair : il est là pour éviter les accidents, les erreurs de conditionnement, ou encore les non-conformités administratives qui peuvent entraîner des sanctions.
Existe-t-il des cas d’exemption pour les déchèteries ?
Oui, certaines déchèteries peuvent être exemptées temporairement ou définitivement de cette obligation :
- Si elles ne dépassent pas les seuils définis par l’ADR (par exemple, transport sous seuil des quantités limitées ou exceptées),
- Ou si elles ne réalisent aucune activité impliquant le transport de marchandises dangereuses au sens de l’ADR et de l’arrêté TMD.
Cependant, une analyse précise des activités doit être menée pour déterminer l’éligibilité à une exemption. Une simple déclaration à l’ADR ne suffit pas à s’exonérer de cette obligation.
Comment puis-je me mettre en conformité avec le nouvel arrêté TMD ?
Pour être conforme, il faut :
- Identifier les marchandises dangereuses présentes dans votre déchèterie (codes UN, quantités, emballages),
- Déterminer si vous êtes considéré comme expéditeur, transporteur ou destinataire au sens de l’ADR,
- Si oui, désigner un CSTMD (de préférence EVARISK),
- Mettre en place les procédures de sécurité associées (étiquetage, documentation, contrôle, formations),
- Archiver les rapports annuels et les rapports d’incidents éventuels.
Quels sont les déchets considérés comme dangereux?
Les déchets dangereux incluent ceux classés selon les critères de l’ADR, tels que les substances inflammables, corrosives, toxiques, etc.
Quelles sont les conséquences de non-conformité?
Les entreprises non conformes s’exposent à des sanctions administratives et financières, ainsi qu’à des risques pour la sécurité de leurs employés et de l’environnement. Notamment, l‘absence de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses expose les déchèteries à une amende de 30 000 euros et/ou un an de prison.
Fiches info
Fiche de Classification des Déchets : Guide détaillé sur la classification des déchets dangereux.
Fiche de Protocole de Sécurité: Procédures à suivre lors des opérations de chargement et de déchargement.
Liens officiel
Légifrance – Réglementation Transport de Marchandises Dangereuses
Mettez-vous en conformité dès maintenant
La désignation d’un conseiller à la sécurité est essentielle pour les collectivités gérant des déchetteries. En respectant la nouvelle réglementation, ces entreprises peuvent assurer la sécurité de leurs opérations et se conformer aux exigences légales. Pour plus d’informations, consultez les ressources disponibles et les liens externes fournis.
Besoin d’accompagnement ?
Evarisk accompagne les collectivités et entreprises dans la mise en œuvre de leur obligation de désignation d’un conseiller sécurité pour les déchetteries. Que vous ayez besoin d’un audit, d’une analyse réglementaire ou d’un CSTMD externalisé, nos experts sont à votre disposition.
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