Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 transforme le DU
En effet, le Document Unique devient un outil de pilotage, le décret du 18 mars 2022 est détaillé ci-dessus. L’article L2312-27 demande à l’employeur de présenter au comité social et économique (CSE) :
1. Un rapport annuel écrit faisant le bilan des situations concernant :
- La santé
- La sécurité
- Les conditions de travail
- Les actions menées au cours de l’année écoulée
Un bilan général doit être disponible, on notera que :
- Le travail de nuit
- Les risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 sont traités spécifiquement
2. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l’article L. 4121-3-1.
Lors de l’avis rendu le comité peut proposer :
- Un ordre de priorité
- L’adoption de mesures supplémentaires
Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Sans Document Unique pas de marchés publics !
En effet, le procès-verbal de présentation doit être joint pour l’obtention de nombreux marchés publics :
- Obtenir des marchés publics
- Des participations publiques
- Des subventions
- Des primes de toute nature
- Des avantages sociaux ou fiscaux
Archivage du Document Unique et plan de prévention – L4121-3-1
L’article L4121-3-1 du code du travail précise la gestion de l’archivage numérique mais pas seulement. On notera
Pour les sociétés de moins de 11 salariés
Le document Unique est allégé, cependant l’entreprise doit avoir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail avec :
- La liste détaillée des mesures en cours
- Les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
- Pour chaque mesure
- Les conditions d’exécution
- Les indicateurs de résultat
- L’estimation de son coût
- L’Identification des ressources de l’entreprise mobilisées
- Le calendrier de mise en œuvre
Pour les sociétés de moins de 50 salariés
Le Document Unique doit être archivé au minimum pendant 40 ans, sur les plateformes spécialisés :
- 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés
- 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés
Evidemment toutes les informations du DU doivent être traitées listing de risques, identifications, plan d’actions, etc…
La transmission du Document Unique
Depuis la mise à jour du 22 mars 2022 : Le DUERP est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
