Depuis le 1er juillet 2025, le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 impose de nouvelles obligations réglementaires aux employeurs pour faire face aux épisodes de chaleur intense. Cette évolution du Code du travail vise à renforcer la protection des salariés exposés à la chaleur, en particulier dans un contexte où les vagues de chaleur sont plus fréquentes, plus longues et plus intenses.
Ce que dit la réglementation
Désormais, toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille, doivent :
- Intégrer le risque canicule dans leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
- Déployer un plan d’actions de prévention activable dès l’alerte orange ou rouge de Météo-France ;
- Prendre en compte les travailleurs vulnérables (état de santé, âge, grossesse…) ;
- Adapter l’organisation pour protéger les salariés exerçant en extérieur, mais aussi en intérieur.
En cas de contrôle, attention aux sanctions⚠️
Les inspecteurs du travail sont désormais habilités à dresser un procès-verbal immédiat, sans mise en demeure préalable, en cas de non-conformité. Le non-respect du décret pourra entraîner des suites juridiques, particulièrement en cas d’accident.
Quelles mesures mettre en place concrètement ?
Voici des mesures préventives essentielles à déployer :
Organisation du travail
- Décaler les horaires (travailler plus tôt ou plus tard dans la journée),
- Réduire les efforts physiques aux heures les plus chaudes,
- Augmenter la fréquence des pauses.
Environnement de travail
- Créer des zones d’ombre ou ventilées,
- Réduire l’exposition au rayonnement solaire (bâches, abris, stores…),
- Assurer une température adaptée dans les locaux fermés.
Moyens matériels
- Mettre à disposition au moins 3 L d’eau potable/jour/salarié,
- Fournir des EPI compatibles avec les fortes chaleurs (tenues légères, casquettes, etc.),
- Installer des équipements de rafraîchissement si besoin.
Information et secours
- Former les salariés aux signes de déshydratation ou de coup de chaleur,
- Mettre en place un dispositif d’alerte et de secours pour les travailleurs isolés.
Focus secteurs à risque
Les obligations concernent toutes les entreprises, mais une attention renforcée est portée aux secteurs suivants :
- BTP : chantiers en extérieur, manutention, travaux physiques ;
- Agriculture et espaces verts ;
- Industrie, logistique, entrepôts non climatisés ;
- Travailleurs indépendants intervenant sur site.
Ce que vous devez faire dès maintenant
Chez Evarisk, nous vous accompagnons pour répondre à ces nouvelles exigences :
✔️ Mise à jour de votre DUERP avec intégration du risque canicule
✔️ Analyse par poste de travail (exposition, EPI, vulnérabilité)
✔️ Définition d’un plan d’actions concret et activable rapidement
✔️ Sensibilisation de vos salariés avec supports pédagogiques
✔️ Suivi de conformité réglementaire en cas d’inspection
Comprendre les niveaux d’alerte canicule
Le plan national canicule s’appuie sur une classification en 4 niveaux de vigilance, chacun déclenchant des obligations spécifiques pour l’employeur :
Niveau | Couleur | Signification | Implication employeur |
---|---|---|---|
1 | 🟢 Vert | Situation normale – Vigilance active | Anticipation et veille, mesures intégrées dans le DUERP |
2 | 🟡 Jaune | Risque probable de chaleur – Vigilance renforcée | Préparation des mesures : adaptation des horaires, hydratation, communication interne |
3 | 🟠 Orange | Canicule confirmée (≥ 34°C le jour et ≥ 20°C la nuit pendant ≥ 3 jours) | Déploiement des actions concrètes prévues dans le DUERP |
4 | 🔴 Rouge | Canicule extrême – Mobilisation maximale | Réorganisation complète du travail, suspension possible de certaines activités, gestion de crise |
➡️ À partir du niveau orange, les mesures de prévention deviennent obligatoires. En cas de non-respect, un procès-verbal immédiat pourra être dressé par l’inspection du travail.
Conclusion
Le décret 2025-482 est une avancée majeure en matière de prévention des risques climatiques au travail. Il impose une approche anticipative, structurée et documentée. Pour les employeurs, c’est une occasion de valoriser leur démarche de prévention tout en protégeant efficacement leurs équipes.
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