Par arrêté du 7 février 2012, le ministre de l’agriculture a créé un certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » ou « applicateur opérationnel » en collectivités territoriales.
Les conditions d’obtention de ce certificat sont définies à l’article 2 de ce même arrêté qui vise les personnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour leur propre compte, en dehors de toute prestation de service. L’obtention de ce certificat suppose:
- Une formation spécifique à chaque catégorie de certificat.
- Une formation et un test sur le programme de formation du certificat visé. Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions
- Ou un diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l’arrêté relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formations prévues à article 254-14 du code rural et de la pêche maritime, susvisé.
Source: http://www.legifrance.gouv.fr/
