Introduction sur la notion du lanceur d’alerte
Dans le milieu d’entreprise, les lanceurs d’alerte peuvent aider à identifier des pratiques frauduleuses, des violations des réglementations, des risques pour la santé et la sécurité, ou des atteintes à l’environnement. Leur action aide non seulement à prévenir des dommages potentiels mais encourage également une culture d’entreprise plus éthique et transparente.
Il y a plusieurs lanceurs d’alerte célèbres en France, chacun ayant joué un rôle significatif en exposant des pratiques illégales ou non éthiques dans divers domaines. Voici quelques exemples notables :
- Irène Frachon – Médecin pneumologue, Irène Frachon est devenue célèbre pour son rôle dans la révélation du scandale du Mediator, un médicament responsable de graves problèmes cardiaques et de décès chez certains patients. Son combat a été crucial pour mettre fin à la commercialisation de ce médicament en France et pour sensibiliser sur les risques associés.
- Hervé Falciani – Ancien employé de la filiale genevoise de la HSBC, Hervé Falciani a divulgué des informations sur des milliers de comptes bancaires cachés, ce qui a conduit à des enquêtes sur la fraude fiscale et le blanchiment d’argent à l’échelle mondiale. Bien que controversé, son cas a soulevé des questions importantes sur l’éthique bancaire et la fiscalité.
- Stéphanie Gibaud – Ancienne employée de la banque UBS, Stéphanie Gibaud a joué un rôle clé dans la révélation de pratiques d’évasion fiscale par la banque. Sa coopération avec les autorités françaises a permis de mettre en lumière des systèmes sophistiqués de fraude fiscale.
- Xavier Monnet – Ce médecin a joué un rôle de lanceur d’alerte dans le cadre du scandale des prothèses mammaires PIP (Poly Implant Prothèse), qui utilisaient un gel de silicone non homologué pour des raisons de coût, mettant en danger la santé de milliers de femmes.
Ces individus ont souvent fait face à d’importantes conséquences personnelles et professionnelles en raison de leurs révélations, mais leur action a conduit à des réformes significatives et à une plus grande transparence dans leurs domaines respectifs. Ils incarnent l’esprit de courage et de responsabilité civique essentiel au fonctionnement démocratique et éthique des sociétés modernes.
Ce que dit la loi sur la partie signalement
Le cadre légal pour la protection des lanceurs d’alerte en France a été significativement renforcé avec la loi Sapin II de 2016.
Puis par la LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Titre 1 : Dispositions générales
L’article 6 de la loi Sapin II définit un lanceur d’alerte comme une personne qui, sans intérêt financier direct et de bonne foi, signale ou divulgue des informations sur des infractions graves ou des menaces pour l’intérêt général, excluant les informations protégées par des secrets spécifiques tels que le secret de la défense nationale ou médicale. De plus, l’article 6-1 étend certaines protections à des tiers associés aux lanceurs d’alerte, tels que les facilitateurs et les personnes physiques ou entités en lien professionnel avec eux, assurant une couverture plus large contre les représailles dans le cadre professionnel.
Titre 2 : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT
Les points clés de l’article 3 de la loi mentionnée ci-dessus
- Protection des lanceurs d’alerte : Les lanceurs d’alerte bénéficient de protections spécifiques lorsqu’ils signalent des informations obtenues professionnellement, que ce soit via un signalement interne à leur organisation, un signalement externe à des autorités compétentes, ou par une divulgation publique.
- Procédures de signalement :
- Interne : Les entités doivent établir des procédures internes pour le recueil des signalements, obligatoires pour les organisations publiques de plus de 50 employés et les entreprises privées de plus de 50 salariés.
- Externe : Les lanceurs d’alerte peuvent également adresser leurs signalements directement à des autorités désignées, au Défenseur des droits, ou à des organismes de l’Union européenne.
- Anonymat et retour d’information : Les signalements peuvent être effectués anonymement, et les lanceurs d’alerte dont l’identité est révélée ultérieurement bénéficient des mêmes protections. Les obligations de retour d’informations ne s’appliquent pas dans les cas de signalements anonymes.
- Divulgation publique : La divulgation publique est permise sous certaines conditions, notamment l’absence de réponse adéquate suite à un signalement externe, la présence d’un danger grave et imminent, ou un risque de représailles. Certaines exceptions s’appliquent, telles que les informations touchant à la défense et la sécurité nationale.
- Centres de gestion : Les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent être sollicités pour gérer les procédures de recueil et de traitement des signalements pour les communes et leurs établissements publics.
Ces modifications visent à renforcer les mécanismes de protection et de signalement pour les lanceurs d’alerte, favorisant la transparence et la lutte contre la corruption.
Intégration dans les gestions de registres santé sécurité au travail
L’intégration de la remontée des signalements se fera dans l’interface des registres santé sécurité au travail. Vous pouvez tester les registres sur le site de démonstration : demo.digirisk.com
- On doit pouvoir remonter l’information de façon anonyme (C’est déjà le cas si l’on ne met pas les champs nom et prénom obligatoire)
- On doit aussi pouvoir la remonter de façon individuelle en signant
- Il est important de préciser au personnel qu’il peut utiliser des moyens indépendants de l’entreprise qu’il faudra détailler et rendre paramétrable avec des liens hypertextes
Le projet de personnalisation des Signalements sera à suivre ici :
https://github.com/orgs/Evarisk/projects/107
