Révision du décret du 14 novembre 1988 habilitation éléctrique

La révision de l’habilitation électrique du décret du 14 novembre 1988 devait bien arriver.

Décret n°2010-1016, du 30 août 2010, fixant les obligations des employeurs (en vigueur à compter du 1er juillet 2011).
R. 4226-1 à 21

Décret n°2010-1017, du 30 août 2010, fixant les obligations des maîtres d’ouvrage.
R. 4215-1 à 17

Décret n°2010-1018, du 30 août 2010, relatif à la prévention des risques électriques (en vigueur à compter du 1er juillet 2011).
R. 4324-21
R. 4535-11 et 12
R. 4722-26 à 30
R. 4724-19

Décret 2010-1118, du 22 septembre 2010, relatif aux opérations effectuées sur les installations électriques ou dans leur voisinage (en vigueur à compter du 1er juillet 2011, à l’exception de l’art. R.4544-11, qui le sera à partir du 1er janvier 2013).
R. 4544-1 à 11

L’habilitation est rendue obligatoire pour les travailleurs amenés à réaliser des opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage.

La définition d’une habilitation électrique :
« L’habilitation est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité, vis à vis du risque électrique, les tâches fixées. »
Définition projet NFC 18-510 2009-12-23

Le travail sous tension ne pourra se faire que sur demande écrite du chef d’entreprise. Le personnel qui interviendra devra avoir une habilitation pour les travaux sous tension. Celle ci est délivrée après certification du travailleur par un organisme de certification accrédité par le COFRAC.

L’habilitation est obligatoire pour :

• Effectuer à titre d’exécutant ou de « chargé de » des opérations sur ou au voisinage des ouvrages et installations électriques,
• Surveiller les opérations sur ou au voisinage des ouvrages et installations électriques,
• Accéder sans surveillance aux locaux et emplacements à risque de choc électrique,
• Procéder aux consignations d’ordre électrique.

Cette révision du décret va intégrer les principes de prévention des risques dans l’ordre de l’article 4121-2

Avec les principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.:

L’habilitation doit être examinée au moins une fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction des modifications du contexte de travail de l’intéressé, notamment dans les cas suivants:

• mutation de l’habilité avec changement du signataire du titre,
• changement de fonction,
• interruption de la pratique pendant une longue durée (6 mois),
• modification de l’aptitude médicale,
• constat de non respect des prescriptions régissant les opérations,
• modifications importantes des ouvrages ou installations,
• évolutions des méthodes de travail.

Un recyclage est à dispenser selon une périodicité à définir par l’employeur en fonction des opérations effectuées

• complexité ou fréquence des opérations,
• évolution technologique des matériels,
• diversités des ouvrages et des installations.

La périodicité recommandée est de 3 ans.

Vous trouverez de nombreuses précisions sur le site de reselec :

http://www.iufmrese.cict.fr/risquelec/NF_C_18-510/Presentation.shtml