La décision d’exécution (UE) n° 2018/936 de la Commission du 29 juin 2018 autorise certains Etats membres à déroger aà certaines dispositions de l’ADR.
La France a notifié à la Commision la dérogation RO-bi-FR-6 :
Objet: transport de déchets contenant de l’amiante libre. Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: 4.1.4 Contenu de l’annexe de la directive: instruction d’emballage P002 Contenu de la législation nationale: transport de déchets contenant de l’amiante libre (numéro ONU 2212 [AMIANTE, AMPHIBOLE (amosite, trémolite, actinolite, anthophyllite, crocidolite)] ou ONU 2590 [AMIANTE, CHRYSOTILE]), issu de chantiers des travaux publics ou de bâtiments: — les déchets sont transportés dans des camions bennes,
— les déchets sont emballés dans des grands sacs dits “conteneurs-bags”, sacs dépliables aux dimensions de la benne, et qui sont refermés de manière étanche de façon que les fibres d’amiante ne puissent s’échapper durant le transport, — les “conteneurs-bags” sont d’une conception telle qu’ils résistent aux sollicitations survenant dans des conditions normales de transport, et durant le déchargement au centre d’enfouissement, — les autres conditions applicables de l’ADR sont respectées. Ces conditions de transport apparaissent particulièrement adaptées au transport de grandes quantités de déchets générés par des chantiers routiers ou de désamiantage de bâtiments. Ces conditions sont également adaptées au stockage final de ces déchets en centre d’enfouissement agréé et offrent, par rapport aux conditions applicables de l’instruction d’emballage P002 du chapitre 4.1.4 de l’ADR, une meilleure facilité de chargement et donc une meilleure protection des ouvriers face à l’amiante. Référence initiale à la législation nationale: — Date d’expiration: 30 juin 2024
Voilà qui devrait donner un cadre légal au transport d’enrobés et de fraisats amiantés. Ce cadre était attendu depuis des années par les professionnels des TP et du désamiantage.
