L’arrêté du 25 novembre 2020 relatif à la refonte des modalités d’organisation des examens des conseillers à la sécurité pour le transport pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est paru. Il modifie le déroulement des examens de CSTMD à partir de 2021.
Art. 3. – A compter du 1er janvier 2022, avant acceptation d’un(e) candidat(e) à une session d’examen, le CIFMD vérifie que la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits “ADR, RID et ADN” annexés à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “arrêté TMD”), en lien avec le champ d’application pour le certificat demandé, a été suivie.
A cet effet le candidat doit être en possession d’une attestation de formation délivrée par :
– un organisme de formation certifié aux termes des décrets 2019-564 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, du 6 juin 2019 ;
– ou, son employeur si la formation a été réalisée en interne par l’entreprise dans le cadre d’un programme de formation dont elle assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l’administration.
L’attestation mentionne les domaines couverts par la formation et les dates auxquelles elle s’est déroulée.
Le CIFMD s’assure de la recevabilité des attestations au regard des dispositions du présent article.
Les coûts de l’examen initial et l’examen de renouvellement sont fixés par l’organisme après approbation de l’administration. »
Art. 3 ter. – Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :
« Les examens répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “RID, ADR et ADN” annexés à l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “arrêté TMD”).
« a) Pour l’examen initial :
« Il est organisé au moins deux sessions d’examen par an. Le calendrier est approuvé par l’administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session.
« Les inscriptions des candidats concernés par l’examen initial sont closes trois mois avant la date de la session.
« Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD.
« b) Pour l’examen de renouvellement :
« Les examens se déroulent par voie électronique. Les modalités d’inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l’administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d’utilisation de la plate-forme d’examen dématérialisée.
Il n’y aura plus, dès l’an prochain, de date fixe d’examen. Cela commencera d’abord pour l’examen de renouvellement. Pour l’examen initial, cela attendra 2023.
Ces nouvelles modalités d’examen reflètent les préconisations de FRANCE CHIMIE, ainsi que la volonté de la CITMD de dématérialiser cet examen national.
