Projet d’arrêté TMD modifiant l’arrêté du 29 mai 2009

Parution du projet d’arrêté TMD 2014.

Ce texte modifie l’arrêté du 29 mai 2009 modifié dit arrêté TMD. Parmi les modifications, il faut noter :

1. la prise en compte de l’arrêt du service de télédéclaration DEMOSTEN (suppression du 2.2 de l’article 6 et simplification du 3 de l’article 7 de l’arrêté « TMD ») ;
2. l’ajustement de certaines dispositions relatives au rapport annuel du conseiller à la sécurité suite à la période transitoire donnée jusqu’au 31 mars 2014, notamment concernant les chiffres d’activité et le tableau de synthèse des visites figurant à l’appendice IV.4 de l’arrêté « TMD » ;
3. introduction dans la liste du 5.4 de l’annexe I à l’arrêté « TMD » de deux nouvelles infractions dans la catégorie de risque I nécessitant une remise en conformité avant de poursuivre le transport.