Le ministère de l’environnement met en consultation sur le site https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3039 une consultation sur la transposition du règlement n° 2023/1542. Ce règlement concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques).
Plusieurs textes sont ainsi mis à la disposition du public pour une mise en application au 1er janvier 2025 :
- le 1er texte TREP2417233D vise à créer le décret pour la filière de la responsabilité élargie des producteurs de batteries
- le 2ème texte créé le cahier des charges que devront respecter les acteurs de la filière responsabilité élargie des producteurs de batteries
- le 3ème texte décrit les mentions légales qui devront figurer dans les contrats commerciaux relatifs à la reprise des batteries
- le 4ème texte modifie le cahier des charges des acteurs de cette filière
- le 5ème texte précise les dispositions minimales que doivent prévoir les contrats passés entre les opérateurs de gestion de déchets et les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé.
Plus concrètement, le cahier des charges peut prévoir que l’éco-organisme applique aux contributions financières que lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets dont le producteur assure la collecte séparée et le traitement, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :
1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à l’éco-organisme ;
2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par l’éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles assurées par le producteur ;
3° La réfaction ne peut conduire à exempter le producteur des pénalités prévues en application de l’article L. 541-10-3.
La réfaction est la décision prise par l’acheteur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être reçues en l’état
un autre point intéressant est l’ajout dans le cahier des charges des éco-organismes agréés un appel à projets sur la baisse de la sinistralité incendie des DEEE.
