La Commission européenne vient de publier la décision du 29 juin 2022. Cette décision est prise conformément à la Directive 2008/98/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
La Directive permet aux Etats membres des dérogations nationales, pourvu que celles-ci ne compromettent pas la sécurité. Les Etats membres soumettent leurs modifications à la Commission Européenne. L’annexe I et II de la Directive 2008/98/CE sont donc modifiées.
Exemple de dérogation nationale française :
RO-a-FR-2
Objet: transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg. Référence à l’annexe I, section I.1, de la directive 2008/68/CE: annexes A et B.
Contenu de la législation nationale: exemption des exigences de l’ADR pour le transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux relevant du numéro ONU 3291 dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.
Référence initiale à la législation nationale: Arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route
article 12 – Date d’expiration: 30 juin 2027
