Le document unique d’évaluation des risques (DUER/DU) mis en place par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, est la transposition par écrit de l’évaluation des risques (imposée par le code de travail)
- Obligation de tout employeur
Le Document unique d’évaluation des risques, obligatoire à toute entreprise, association et collectivité de plus de un salarié, est propre et interne à l’entreprise. C’est l’outil de référence en cas d’accident de travail.
• L’employeur se doit d’assurer des bonnes conditions de travail, de santé, de sécurité et la protection de ses salariés. En application des articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du Code du travail, il doit élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.
• L’employeur, doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses employés encourus à chaque unité de poste de l’entreprise, y compris ceux liés aux ambiances thermiques, dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
• A la suite de cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.
C’est à l’employeur d’élaborer le document unique, mais peut il peut déléguer cette mission à un salarié ou à un organisme compétent extérieur et peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le médecin du travail et l’inspection du travail.
Mais il reste responsable légalement: Un défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est sanctionné d’une amende de 1 500 euros par unité de travail et en cas de récidive de 3 000 euros par unité de travail ( articles 132-11 et 132-15 du Code pénal).
- Élaboration du Document Unique
L’élaboration du document unique permet de faire un inventaire des risques potentiels encourus à chaque unité de travail, les évaluer et les hiérarchiser. Elle doit être effectuée en tenant compte des évolutions de la vie de l’entreprise ( nouveaux équipements, effectifs et taille de l’entreprise…), les différents accidents de travail ayant eu lieu ou potentiels accidents.
Pour la rédaction du document unique, l’employeur doit faire intervenir le CHSCT, le médecin du travail et les salariés eux-même pour un plan d’actions mieux ciblé.
L’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’informations disponibles dans l’entreprise: fiche de poste, analyses des risques réalisées par le CHSCT…
• Identification et classification des risques: pour chaque catégorie de poste de travail on dresse une liste des dangers existants pour à terme planifier des actions de prévention des risques sur ces postes.
• Évaluation des risques: Préalable à la définition des actions de prévention, elle vise à améliorer les conditions de travail, de sécurité et de santé des salariés en passant par une démarche de prévention des risques professionnels. Cela va consister à appréhender les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs c’est l’analyse des modalités d’exposition des salariés aux dangers(substances…) et aux facteurs de risques(conditions de travail…)
• Les actions de prévention: Le DU contribue à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (à présenter au moins une fois par an au CHSCT). On privilégie les actions collectives aux actions individuelles; la formation et l’information du personnel; plus technique avec les équipements de travail ou des réaménagements; plus organisationnel avec des fiches de secours, de consignes…
• Le DU contribue à l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels. Ce programme est à présenter au moins une fois par an au CHSCT
Le document unique va permettre de réduire voire supprimer les risques par des plans de réduction des risques.
- L’enjeu du Document unique d’Évaluation des Risques
Le document unique est la transcription des résultats d’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et permet une meilleure prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (par des plans et programmes d’actions…)
• Par sa forme: il n’existe pas un modèle de document à respecter, la transcription des résultats de l’évaluation des risques peut être sous forme de document papier ou numérique dans un souci de transparence et de fiabilité pour garantir l’authenticité de l’évaluation. L’employeur choisi le support le plus pratique selon lui pour matérialiser ses résultats. Il n’existe pas de normes pour une transcription sur papier mais le support numérique nécessite une déclaration au CNIL
• Par son fond: c’est l’inventaire des risques identifiés à chaque unité de travail de l’entreprise par:
l’identification des dangers, des dommages causés aux salariés c’est-à-dire la combinaison de facteurs potentiellement dangereux liés à son activité qui pourrait porter atteinte à la santé et à la sécurité du travailleur.
et l‘analyse de ces risques, résultat des conditions d’exposition, les particules dangereuses en présence…
• Par son objet: Le DUER va servir à la mise en place du bilan de la situation générale de l’hygiène, sécurité et des conditions de travail et du programme annuel d’actions de prévention des risques professionnels L. 4612-16 du Code du travail. Son objectif est donc d’établir une démarche globale de prévention par la participation de chaque personne de l’établissement pour réduire l’occurrence et la gravité des accidents de travail, et des maladies professionnelles (qui ont un coût financier).
• Intérêts pour l’entreprise: la rédaction du DUER permet par la prévention des risques:
– Améliorer le fonctionnement de l’entreprise valoriser son savoir-faire et renforcer sa protection sociale
– Cohésion sociale et pérennité: répond à l’attente du salarié, clients, pouvoirs publics…. en préservant leur santé et leur sécurité.
– Économique: gain de productivité, diminution du coût direct des accidents de travail et des maladies professionnelles, diminution des pertes ou manque à gagner dû à l’absentéisme des salariés.
– Développement professionnel: éviter le « turn-over » et maintenir les compétences dans l’entreprise.
- Formation et l’information des salariés
Les salariés doivent être informés des différents risques qu’ils encourent pour leur santé et leur sécurité mais aussi dispenser de formation à la sécurité lors de l’embauche et à chaque fois que nécessaire.
• L’information porte sur :
– L’accès au DUER
– Les différentes mesures de prévention des risques identifiés dans le DU
– Les différents rôles des organismes extérieurs (service de santé au travail)
– Les dispositions contenues dans le règlement intérieur relatives à la sécurité et aux conditions de travail
– Les consignes de sécurité incendie et instructions et l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre (ACMO) des mesures prévues .
• A l’initiative de l’employeur tout salarié doit bénéficier d’une formation adaptée et de pratique en matière de sécurité. La formation a pour but d’instruire les salariés des différentes précautions à prendre pour assurer leur sécurité et celle des autres. Les différents risques peuvent nécessiter une formation spécifique grâce à une intervention extérieure.
- L’actualisation du DUER
Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière: pouvant être annuelle ou lors de modifications de conditions de travail par le décret n°2001-1016.
On y ajoute une mise à jour ponctuelle: soit lors d’aménagement important risquant de modifier les conditions d’hygiène de sécurité et de santé soit à l’occasion de choix de procédés de fabrication, équipements de travail…. ou encore lors de modification importante des postes (changement d’équipements, outillage…)
Et une mise à jour lors d’informations supplémentaires sur l’évaluation des risques:
« lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie » par l’apparition de risques non pris en compte au préalable mais qui ont donné lieu à d’autres accidents ou maladies professionnelles ou lors d’évolution des règles de santé et aux conditions de travail (risques psychosociaux)
- Accessibilité du DU
Ne pas mettre à disposition du personnel, des délégués du personnel et du CHSCT le document unique d’évaluation des risques est un délit d’entrave susceptible d’être sanctionné par un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3750 € (Article L. 2316-1 du Code du travail)
Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition (gouv):
– Des travailleurs
– Des membres de CHSCT
– Des délégués de personnel
– Du médecin de travail
– Des agents de l’inspection du travail
– Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
– Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et mentionnées à l’article L4643-1 du code de travail
– Des inspections de la radioprotection mentionnés à l’article L.1333-17 …
L’employeur doit afficher dans les lieux de travail un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique à une place convenable et aisément accessible. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
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