Bonjour,
Lors de nos audits sécurité dans le cadre du document unique des mairies, nous sommes souvent interpellés par des maires et ACMO sur le contrôle obligatoire des EPMR (Elévateurs de Personnes à Mobilité Réduite). Ce billet fait le point sur la réglementation applicable sur ce sujet.
Élévateurs pour personnes à mobilité réduite
La réglementation relative aux équipements de travail est applicable, en particulier en ce qui concerne la partie 6 concernant les règles techniques de prévention des risques liés au levage ou au déplacement de personnes, issue de la directive européenne 93/44/CEE (levage de personnes).
La norme harmonisée NF EN 81-70 de septembre 2003 et son annexe A1 d’août 2005 permettent de traiter l’accessibilité des personnes aux ascenseurs, y compris les personnes avec handicap.
Pour les élévateurs de course inférieure à 3 mètres, la procédure CE d’autocertification définie par l’article R. 4313-2 du code du travail est applicable.
Pour les élévateurs pour personnes à mobilité réduite pour lesquels il existe un risque de chute supérieure à 3 mètres, la procédure d’examen CE de type définie par l’article R. 4313-5 est applicable, ce qui signifie que la conformité de l’appareil doit être constatée et attestée par un organisme notifié.
Contrôles :
Les élévateurs pour personnes à mobilité réduite sont considérés comme des appareils de levage pour lesquels les vérifications prescrites par l’arrêté du 1er mars 2004 sont applicables, en particulier :
| une vérification du respect des procédures CE | |
| si chute > 3 m, contrôle par un organisme agréé avant mise en service (Code du Travail article R.4313-49) | |
| des vérifications générales périodiques tous les 6 mois (telles que prévues dans la section 5 de l’arrêté du 1er mars 2004 ) |
