L’accord multilatéral sur le transport d’amiante par le train a été signé par la France et l’Allemagne. Il est donc dès à présent applicable sur les territoires des Etats parties au RID qui en sont signataires, càd ces 2 pays.
Pour mémoire, le RID est le Rail International Dangerous règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID). C’est l’appendice C à la COTIF (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires). Ce règlement s’applique au trafic international.
La directive 2008/68/CE transpose le RID dans le droit interne de l’UE y compris pour les transports nationaux. L’OTIF (Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires) et la Commission européenne ont mis en place la coordination nécessaire.
Cet accord multilatéral permet de transporter dès à présent des déchets contaminés par de l’amiante libre, en conteneurs-bags, ce qui est actuellement interdit par le RID dans sa version en vigueur de 2023.
Ce faisant, cet accord multilatéral répète ce qui est déjà écrit dans l’accord multilatéral M356 valable pour la route (ADR).
