Le calcul des garanties financières vient d’être grandement facilité par une note du 20 novembre 2013 de la direction générale de la prévention des risques. Cette note est disponible ici.
Après des considérations juridiques sur les dates d’entrée en application des garanties et les ICPE concernées, la partie V de la note aborde le calcul du montant des garanties.
Pour mémoire, les garanties sont constituées par :
– la gestion des produits dangereux et des déchets stockés sur site
– la suppression du risque incendie/explosion
– les clôtures
– la surveillance de l’installation sur son environnement (piézomètres, diagnostic de sol)
– le gardiennage
1- les produits dangereux et déchets
La note précise :
« le coût d’élimination des déchets et produits dangereux doit être évalué pour les quantités maximales pouvant être stockées sur le site. Le préfet fixe par arrêté les quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site lorsqu’elles ne sont pas déjà fixées dans l’arrêté d’autorisation. Pour les produits dangereux et déchets pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit compte tenu de l’historique de gestion des déchets ou des produits dangereux, de leurs caractéristiques et de leurs conditions de stockage et de surveillance, le coût unitaire à prendre en compte est de 0
Il revient à l’exploitant de prouver qu’il vend ou qu’il cède régulièrement les mêmes déchets (coût du transport compris) pour qu’une valeur nulle puisse être accordée dans sa garantie financière. Sinon, le montant doit prendre en compte le prix du marché correspondant à l’élimination. De même, l’exploitant doit prouver que les conditions d’entreposage des produits dangereux permettront de les revendre. Il n’aura toutefois pas besoin de fournir un engagement de reprise de son fournisseur.
D’une manière générale, il convient que l’exploitant justifie toutes les modifications proposées par rapport à l’arrêté « calcul » ainsi que les hypothèses à partir de documents concrets : devis, factures, études complémentaires …
2- la suppression du risque incendie/explosion
Il s’agit ici de prendre en compte le risque lié aux cuves enterrées pour les cuves de carburant uniquement (pas les cuves d’autres produits chimiques). Il faut donc chiffrer le coût d’inertage d’une cuve qui dépend de son volume. Une cuve une fois neutralisée est remplie de béton et l’arrêté du 31 mai 2012 nous dit qu’il faut prendre 130 €/m3 de béton.
Exemple : une cuve enterrée de 50 m3 coûtera 50 x 130 + 2200 € (coût fixe lié au nettoyage de la cuve) soit 8 700 €.
3- les clôtures
Dans le cas d’un site déjà clôturé, le coût de clôture peut être considéré comme nul. Dans la mesure où l’exploitant souhaite considérer un coût de clôture nul car celle-ci est existante, la clôture sera prescrite dans l’arrêté préfectoral complémentaire afin que cela puisse être vérifié lors des inspections
4- la surveillance de l’installation
Cette surveillance est constituée par le coût d’installation des piézomètres et par le coût du diagnostic de pollution des sols.
Le coût du diagnostic de pollution des sols est donné par la note du 20/11/13 et dépend de la superficie du site. Pour un site de moins de 10 hectares, le diagnostic de pollution des sols vaudra 10 000 € TTC + 5 000 € TTC/hectare
5- le gardiennage
Le gardiennage est évalué sur une durée de 6 mois. La note du 20/11/13 évalue ce montant à 15 000 € minimum. L’exploitant peut proposer d’autres systèmes de surveillance tels que la vidéo surveillance, les rondes, alarmes etc. L’exploitant doit pouvoir alors justifier qu’en cas d’intrusion sur son site, la société qui assure la surveillance peut intervenir très rapidement.
Evarisk peut vous apporter son aide si vous souhaitez calculer le montant de vos garanties financières. Pour cela, contacter nous au 09 52 84 08 22.
