projet de consultation sur le recyclage des déchets de batteries


Le ministère de l’environnement met en consultation sur le site https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=3039 une consultation sur la transposition du règlement n° 2023/1542. Ce règlement concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques).

Plusieurs textes sont ainsi mis à la disposition du public pour une mise en application au 1er janvier 2025 :



Plus concrètement, le cahier des charges peut prévoir que l’éco-organisme applique aux contributions financières que lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets dont le producteur assure la collecte séparée et le traitement, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :

1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à l’éco-organisme ;

2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par l’éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles assurées par le producteur ;

3° La réfaction ne peut conduire à exempter le producteur des pénalités prévues en application de l’article L. 541-10-3.

La réfaction est la décision prise par l’acheteur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être reçues en l’état

un autre point intéressant est l’ajout dans le cahier des charges des éco-organismes agréés un appel à projets sur la baisse de la sinistralité incendie des DEEE.


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