La modification de l’article L4121-3 du Code du Travail rajoute un passage essentiel pour les entreprises de moins de 11 salariés. En effet, la mise à jour annuelle du document unique n’est plus obligatoire à condition de conserver le même niveau de sécurité : Article L4121-3 :
L’article L4121-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations
professionnelles concernées. »
Cette modification a été publiée dans l’article 53 de la LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
La mise à jour annuelle du DUER pour les entreprises de moins de 11 salariés n’est donc plus obligatoire mais attention à pouvoir conserver le même niveau de sécurité !
Une réponse à “Modification Article L4121-3 sur le Document Unique”
Bonjour Laurent,
Je cherche désespérément le décret d’application que vous évoquez : s’il n’est pas paru, je présume que cet article de loi sur la MAJ non obligatoire du DUER ne s’applique toujours pas ?
Cordialement,
Pierre