Les déchèteries sont soumises à une réglementation sur la santé et la sécurité des agents, pour éviter les risques d’accidents, qui sont nombreux dans ce secteur d’activité.
De plus, accueillant des usagers pour la collecte des déchets non dangereux et dangereux des ménages, et parfois des entreprises, elles sont soumises à des risques d’incendie et de pollution dont les causes sont multiples.
Le conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans sa séance du 12 septembre 2023, a proposé de modifier l’arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, rail et voies navigables. Le rapporteur du texte précise que de nombreuses marchandises dangereuses sont apportés par des particuliers sur des points d’apport volontaires. Il s’agit le plus souvent de vernis, peintures, solvants, liquides corrosifs etc. Le plus souvent, ces marchandises dangereuses sont issues d’emballages intérieurs d’emballages combinés, ou du régime d’exemption des quantités limitées (LQ). De ce fait, ces emballages sont rarement conformes à l’ADR (accord pour le transport des marchandises dangereuses par route) en termes d’agrément, de marquage ou d’étiquetage.
De plus, il arrive fréquemment que ces marchandises dangereuses apportées par des particuliers
constituent des mélanges de matières conditionnés dans des flaconnages divers et variés, ne correspondant pas aux informations présentes sur les étiquettes (bouteilles d’eau minérale…). Parfois, de tels mélanges ne
peuvent faire l’objet d’une identification claire, sauf à réaliser des épreuves sur place, ce qui s’avère impossible sur un plan pratique et financier. Enfin, il peut également arriver que des emballages présentent des fermetures non conformes aux dispositions de l’ADR et de l’arrêté TMD.
Dans ce contexte, un travail a été mené par la Mission du Transport de Marchandises Dangereuses, en lien avec les professionnels du secteur (FNADE notamment), en vue de la mise en place d’un régime de simplification des procédures de classification. Le projet de texte prévoit ainsi la création :
- d’un tableau de classement par assimilation par défaut permettant de créer des grandes familles de marchandises dangereuses (ce classement exclut les matières comburantes relevant de la classe 5.1)
- d’une catégorie spécifique relative aux déchets non identifiés
- de dispositions d’emballage spécifiques, garantissant un niveau de sécurité satisfaisant lors des opérations de transport
- d’une obligation de mise en place de procédures de tri documentées au sein des déchèteries, procédures faisant l’objet d’un suivi de la part du conseiller à la sécurité désigné par les exploitants desdites déchèteries
- In fine, le texte proposé institue des garanties de sécurité quasiment similaires aux dispositions de l’ADR.
- Le rôle du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses sera donc prépondérant dans l’accompagnement des déchèteries car nombre d’entre elles ne connaissent pas, ou mal, leurs obligations en la matière. Rappelons que l’absence de désignation d’un conseiller à la sécurité est sanctionné par une amende de 30 000 € et 1 an de prison. EVARISK est présent sur le territoire pour vous accompagner dans cette démarche
